CSE : Renouvellement et élections en 2023
Quatre années se sont écoulées depuis la fusion des CE, CHSCT et DP qui ont donné naissance au CSE. Et l’heure est au renouvellement de mandats au sein des entreprises. Un virage à ne pas rater et à préparer comme il se doit.
Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises qui emploient plus de 11 salariés pendant plus de 12 mois consécutifs doivent mettre en place leur Comité Social et Economique (CSE).
Si vous avez mis en place votre CSE lors de son année de lancement, alors les 4 années de mandat de vos représentants du personnel arrivent à leur terme. Vous avez donc engager (ou vous allez le faire) le processus électoral en vue de le renouveler.
Pour toutes les entreprises (plus de 11), il convient de procéder aux démarches de renouvellement avant l’expiration des mandats ! C’est-à-dire à l’organisation des élections en bonne et due forme, mais pas que…En effet, dans le cas d’un renouvellement de l’institution, l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) doit être effectuée 2 mois avant l’expiration du mandat des membres du CSE en exercice.
Mais aussi sous réserve qu’au moins 1 salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information de l’organisation des élections. Le premier tour des élections doit quant à lui avoir lieu dans les 15 jours précédant l’expiration du mandat.
Par conséquent, pour les entreprises comprises entre 11 et 20 salariés, l’employeur doit impérativement anticiper et engager son processus électoral 3 mois avant l’expiration des mandats, pour respecter les délais cumulatifs (2 mois + 30 jours).
Pour les entreprises ayant un effectif supérieur à 20 salariés, le processus électoral devra être anticipé 2 mois à l’avance.
Revenons un peu sur l’éligibilité :
Afin de pouvoir se présenter aux élections du CSE, il est nécessaire de respecter les critères suivants :
- Avoir 18 ans révolus,
- Travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an,
- Avoir aucun lien familial avec l’employeur.
Et l’électorat ?
Afin de pouvoir voter aux élections du CSE, il est nécessaire de respecter les critères suivants :
- Avoir 16 ans révolus,
- Travailler dans l’entreprise depuis au moins 3 mois,
- Ne faire l’objet d’aucune interdiction liée aux droits civiques.
Pour travailler en amont de l’élection un protocole d’accord préélectoral (PAP) ?
Pour travailler concrètement la structure des collèges électoraux :
- Il est plus qu’important de définir combien de collèges électoraux seront définis pour l’élection. Un collège électoral regroupe les salariés de chaque catégorie du personnel présente dans l’entreprise.
Pour déterminer ou modifier le nombre d’élus et les heures de délégation associées :
Cela se sait moins mais le Protocole d’Accord Préélectoral peut modifier le nombre d’élus ainsi que leurs heures de délégation. Le nombre d’élus du CSE et les heures de délégation associées sont initialement définis en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Pour adapter la durée du mandant et le nombre de mandats maximum :
Le PAP peut en effet également fixer la durée du mandat des élus et le nombre maximum de mandats.
Pour préciser les modalités du vote :
Enfin, lors du Protocole d’Accord Préélectoral, il est possible de déterminer les modalités du vote. On peut notamment décider de la date du second tour des élections s’il y en a un.
Et les formations de mes membres du CSE ? Y’a-t-il du nouveau ?
Le Code du travail a défini une Triple Obligation de Formation pour les membres du Comité Social et Economique pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
- La Formation Santé Sécurité et conditions de travail :
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a modifié l’article L2315-18 du Code du Travail relatif à la formation Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Ainsi depuis le 31 mars 2022 :
- La formation obligatoire des membres titulaires et remplaçants est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise (ceci est valable pour tous les membres de la Commission SSCT élus et non élus).
- En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale de 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés et de 5 jours pour les plus de 300.
Concernant le financement de la formation SSCT, elle est toujours supportée par l’employeur avec la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés, de faire appel à l’opérateur de compétences (Opco).
Le non-respect de ces obligations constitue un délit d’entrave passible de 7 500€ d’amende et la possible dénonciation du CSE dans son intégralité.
- La Formation Economique, Financière et Juridique :
Autre formation obligatoire et moins connue, la formation économique, financière et juridique des représentants des salariés (article L.2315-63 et articles D3341-3 à D3341-4 du 13 Mai 2021 et ). Elle reste un impondérable pour les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois. Ceci s’applique dans les entreprises d’au moins 50 salariés et le financement sera à la charge du CSE. La durée de la formation économique est de 2 jours minimum à 5 jours au maximum (comme stipulé dans l’article L.2315-63).
Pour ce qui est des sanctions, elles sont sensiblement les mêmes que celles visant le non-respect des obligations des membres de la Commission SSCT.
- La formation du (ou des) référent(s) :
Le référent ou les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné(s) par le CSE parmi ses membres (mais également celui ou ceux désignés par l’employeur) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions (l’article L. 2315-14 du code du travail). En effet depuis le 1er janvier 2019, le référent doit être en mesure de mettre en place des procédures internes et de réaliser une enquête afin de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, mais aussi de réaliser des actions de sensibilisation ou d’orienter les salariés vers les relais internes ou externes. La formation dure 1 journée et reste à la charge de l’employeur.
Nous le voyons, le CSE évolue au fil du temps et les obligations de l’entreprises se voient modifiées en conséquence…
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- Organisation des élections,
- Négociation de l’accord CSE et construction du PAP,
- Formation du président du CSE,
- Formations des Membres (SSCT, Economique, Référents),
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